Conditions Générales de Ventes Motorsfit SAS
4 Décembre 2017

Art 1 : Généralités
Les présentes conditions s’appliquent aux ventes conclues entre Motorsfit SAS et les clients particuliers par le biais du site internet btp.motorsfit.com, mais aussi aux clients professionnels distributeurs. Toute commande implique de la part du client l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Motorsfit SAS se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment, elles seront dans ce cas, portées à la connaissance des clients et ne seront applicables qu’aux seules ventes réalisées postérieurement à leur modification.

Art 2 : Offre
Sont commercialisés plusieurs catégories de produits et services, avec ou sans abonnement. Nos offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. Les cartes sim insérées dans nos balises sont fournies par un opérateur extérieur, Motorsfit SAS se réserve le droit de mettre un terme ou de modifier les conditions de votre abonnement si l’opérateur venait à modifier sa politique tarifaire ou à redéfinir sa zone de couverture. Cas particuliers : des produits en pré commande peuvent vous être proposés, la date de leur disponibilité peut varier. 

Art 3 : Prix
Les prix des produits et services s’entendent toutes taxes comprise, hors frais de livraison. Ce sont ceux en vigueur le jour de la commande. Certains prix peuvent être soumis à conditions, comme notamment à la souscription d’un abonnement assorti d’une durée minimum d’engagement.

Art 4 : Paiement
Nos produits et services sont payables au comptant pour les clients particuliers. Des délais de paiement peuvent être accordés aux clients professionnels distributeurs selon les modalités définies par écrit et par une personne habilitée au sein de notre société. Motorsfit SAS ne pratique pas l’escompte. En cas de retard de paiement par rapport à l’échéance fixée sur la facture, nous nous réservons le droit de suspendre toutes les commandes et ou services en cours et l’intégralité de nos créances deviendra exigible. Conformément à l’article L.441-6 du code du commerce, tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer l’amende forfaitaire de 40€, pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire. Aucune contestation n’autorise le client à suspendre le paiement de sa facture.

Art 5 : Reserve de propriété
Les produits demeurent l’entière propriété de Motorsfit SAS jusqu’à l’encaissement intégral du prix facturé, frais de livraison inclus s’il y a lieu.

Art 6 : Livraison
La livraison est un service payant dont le montant figure sur la commande. Les commandes sont livrées à l’adresse renseignée et selon le mode de livraison choisi (Colissimo, point relais, chronopost…). Sous réserve de disponibilité, et de la réception et validation de vos dossiers et moyen de paiement par Motorsfit SAS, la livraison de votre commande intervient au plus tard sous 3 jours environ. En cas de commande le week-end ou un jour férié ou chômé, les délais sont décomptés à partir du premier jour ouvré suivant

Art 7 : Droit de Rétractation
Conformément à l’article L.121-20 du code de la consommation « le consommateur dispose de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour… ». Le ou les produits ou accessoires dont le remboursement est demandé devront être renvoyés sous 14 jours, à l’adresse indiquée et avec le numéro de retour indiqué par le service client, dans leur emballage d’origine, complets, avec les éventuels cadeaux ou primes associés, et en parfait état. Pour des raisons de sécurité, il est conseillé d’effectuer un envoi en recommandé. Les frais de retour sont à votre charge. Toute commande retournée incomplète à l’adresse indiquée et/ou ne respectant pas les conditions ci-dessus et/ou en cas d’absence du numéro de retour et/ou le retour du ou des produits ou accessoires à une adresse différente de celle communiquée par le service client ne sera pas traitée comme retour et donc non remboursée.

Art 8 : Garantie
Nos produits sont garantis 12 mois. La garantie ne couvre pas les dommages dus à un accident, une mauvaise utilisation ou un mauvais entretien des produits, ainsi que la non observation des instructions du mode d’emploi. Elle ne couvre pas non plus les dommages dont la cause est extérieure au matériel, comme la mauvaise installation par vos soins, choc important, incendie, foudre, immersion dans l’eau ou dans tout autre liquide. Les pièces détachées nécessaires à la réparation éventuelle de nos boitiers sont disponibles jusqu’à un an après la fin de la commercialisation de la version du produit concerné (Article L.111.3 du code de la consommation). Pour les demandes d’intervention hors garantie, vous pourrez vous rapprocher de votre boutique Motorsfit, afin de connaître les modalités de réparation proposées par Motorsfit.

Art 9 : Preuve des transactions
Les données enregistrées par le système de paiement utilisé et choisi par vous-même (établissement bancaire ou autre), constituent la preuve de l’ensemble des transactions financières passées par la boutique en ligne, vous-même et ledit établissement.

Art 10 : Protection des données
Pour ce qui concerne vos données personnelles, leur traitement se fait dans le respect de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978. Vous disposez à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression en nous écrivant à Motorsfit, Informatique et Libertés, Directeur SI, 210 rue joseph d’Arbaud 30900 Nîmes.

Art 11 : Cas de force majeure
La responsabilité de Motorsfit SAS, ou de ses partenaires, ne pourra être engagée au cas où l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’une ou de plusieurs obligations contenues dans le présent contrat résulte d’un cas de force majeure. Sont considérés notamment comme cas de force majeure les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les surtensions électriques, les attentats, les grèves et les restrictions légales ou réglementaires à la fourniture de services de télécommunications, et tout autre événements de force majeure ou cas fortuit au sens de l’article 1148 du Code civil.

Art 12 : ContestationsTous différents seront réglés par le tribunal de Commerce du ressort de notre siège social même en cas d’instance de référé, d’appel en garantie, de pluralité de défenseurs et malgré toute clause attributive de juridiction différente. Les traites ou acceptations ne constituent pas de dérogation à cette clause attributive de juridiction. Aucune contestation n’autorise le client à différer tout ou partie du paiement ou l’acceptation d’un effet.